Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions juridiques, contractuelles, financières et opérationnelles dans lesquelles FOXELIS, entreprise individuelle exploitée par M. AKERIM Islem-Mohamed, propose, commercialise et exécute ses prestations au profit de ses clients, qu'ils soient consommateurs, non-professionnels ou professionnels, par l'intermédiaire du site forms.foxelis.com, de son espace client, de devis, d'échanges à distance ou de tout autre support contractuel émis par FOXELIS.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par FOXELIS, notamment les formalités juridiques et administratives, l'accompagnement à la création d'entreprise, les démarches connexes, la création de sites internet, l'accompagnement au développement de la visibilité en ligne ainsi que les services associés, accessoires ou complémentaires. Toute commande, validation de devis, paiement d'acompte, recours au service ou signature de document contractuel emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, sous réserve des stipulations particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties.
Le prestataire est FOXELIS, entreprise individuelle, dont le siège est situé Avenue des Cardalines, 13800 Istres, immatriculée sous le numéro SIREN 852 694 512, au R.C.S. Salon-de-Provence, disposant du numéro de TVA intracommunautaire FR33852694512. FOXELIS peut être contactée à l'adresse contact@foxelis.com et par téléphone au +33 4 51 22 24 84.
FOXELIS propose des prestations de préparation, de coordination, d'assistance, de structuration, de mise en forme, de suivi, de collecte documentaire et d'accompagnement dans le cadre de démarches administratives ou juridiques, ainsi que des prestations numériques, web et de visibilité en ligne. Sauf stipulation expresse contraire, les prestations fournies par FOXELIS constituent des obligations de moyens. FOXELIS s'engage à mettre en oeuvre les diligences normalement attendues d'un professionnel pour exécuter la prestation commandée, sans garantir un résultat qui dépendrait d'autorités administratives, de tiers, d'organismes publics, d'aléas techniques, de délais réglementaires ou d'éléments extérieurs à son contrôle.
FOXELIS ne saurait être assimilée à un cabinet d'expertise comptable, et les prestations fournies n'ont pas pour objet de se substituer, le cas échéant, à l'intervention d'un avocat, d'un notaire, d'un expert-comptable ou de tout autre professionnel réglementé lorsqu'une telle intervention est légalement requise ou objectivement nécessaire.
La simple saisie d'un formulaire sur le site forms.foxelis.com, à elle seule, ne vaut pas nécessairement conclusion définitive du contrat lorsque la prestation suppose une vérification préalable, un échange complémentaire, une validation du dossier, l'acceptation d'un devis ou une confirmation expresse de FOXELIS. Le contrat est réputé formé, selon les cas, à la date de validation expresse de la commande par FOXELIS, à la signature du devis, à l'encaissement d'un acompte, à l'acceptation d'une proposition commerciale, ou à tout autre acte manifestant sans équivoque l'accord des parties sur la prestation, son périmètre et, le cas échéant, ses conditions financières.
FOXELIS se réserve le droit de refuser une demande, de solliciter des pièces complémentaires, de conditionner son intervention à des vérifications préalables, ou de ne pas donner suite à un dossier incomplet, irrégulier, manifestement incompatible avec son champ d'intervention ou contraire à la réglementation applicable.
Les prix applicables aux prestations sont ceux figurant dans le devis, la proposition commerciale, l'offre validée en ligne ou, à défaut, dans tout document contractuel communiqué au client avant engagement définitif. Les tarifs peuvent être forfaitaires, variables, personnalisés ou établis sur devis en fonction de la complexité du dossier, du volume de travail, de la localisation géographique, des frais administratifs, des interventions spécifiques sollicitées, des options choisies ou des diligences particulières requises.
FOXELIS peut exiger le versement d'un acompte préalablement au démarrage de tout ou partie de la prestation. Lorsqu'un acompte est prévu, il constitue un engagement ferme du client et vient s'imputer sur le prix total de la prestation, sauf stipulation contraire. Les frais officiels, débours, frais de greffe, frais de publication, redevances administratives, achats de licences, frais techniques ou coûts externes nécessaires à l'exécution de la prestation peuvent être facturés en sus lorsqu'ils ne sont pas inclus expressément dans le prix annoncé.
Sauf convention particulière contraire, les factures sont payables à réception. Le paiement peut intervenir par tout moyen accepté par FOXELIS au moment de la commande ou de la facturation. En cas de paiement échelonné, d'acompte, de paiement intermédiaire ou de solde, le calendrier applicable est celui convenu entre les parties. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner, sans préjudice de toute autre action, la suspension immédiate de l'exécution des prestations, le refus de remise des livrables, la suspension de l'accès à certains services ou la résolution du contrat dans les conditions du droit commun.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra donner lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légalement applicable, ainsi qu'au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les dispositions du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs.
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement ferme et exprès contraire. Ils dépendent de la nature de la prestation, du degré de complexité du dossier, de la réactivité du client, de la complétude des pièces transmises, des validations à obtenir, des éventuels échanges correctifs, des contraintes techniques, des disponibilités des intervenants et, pour les formalités, des délais imputables aux autorités, administrations, greffes, organismes tiers ou plateformes concernées.
Lorsque FOXELIS propose une option dite « express », cette option signifie un traitement prioritaire ou accéléré par FOXELIS du dossier ou de la demande, dans la limite de son champ d'intervention. Cette option ne constitue en aucun cas une garantie de délai opposable concernant la finalisation d'une formalité, d'un enregistrement, d'une immatriculation, d'une publication, d'une validation administrative ou de toute décision relevant d'une autorité ou d'un tiers indépendant. La finalisation demeure soumise aux délais du département concerné, des administrations ou des autorités compétentes.
Le client s'engage à fournir, dans des délais compatibles avec le bon déroulement de la prestation, l'ensemble des informations, autorisations, documents, validations, accès, éléments techniques, contenus et arbitrages nécessaires à l'exécution de la mission. Il garantit l'exactitude, la sincérité, la licéité et l'actualité des informations communiquées. Le client demeure seul responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes, mensongères, obsolètes, inexploitables ou transmises tardivement.
Le client s'engage également à coopérer loyalement avec FOXELIS, à répondre aux demandes de précision, à vérifier les éléments soumis à sa validation et à signaler sans délai toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution du contrat. En matière de création web, le client demeure responsable du contenu qu'il fournit, de ses droits sur les contenus transmis, de la conformité des éléments mis en ligne et du respect de la réglementation applicable à son activité.
Une annulation ou un remboursement peut être envisagé dans un délai de sept jours à compter de l'engagement, sous réserve que l'exécution effective de la prestation n'ait pas déjà commencé, qu'aucune diligence substantielle n'ait été accomplie et qu'aucun livrable, développement, formalité, production ou acte préparatoire significatif n'ait déjà été exécuté. Lorsque la prestation a déjà été entamée, notamment en cas de création web, de démarrage de production, de collecte documentaire, de constitution de dossier, de formalité engagée, de création d'entreprise ou de toute opération individualisée commencée avec l'accord du client, FOXELIS se réserve le droit de refuser tout remboursement intégral et de conserver les sommes correspondant aux diligences déjà accomplies, aux frais engagés et au travail effectivement réalisé.
Lorsqu'un droit de rétractation légal est applicable au bénéfice d'un consommateur, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Toutefois, il est rappelé que ce droit peut être exclu ou cesser de pouvoir être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client et avec renoncement exprès à son droit de rétractation, ou dans tout autre cas prévu par la loi.
FOXELIS peut suspendre ou résilier toute prestation en cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, d'absence de transmission des éléments nécessaires, de comportement abusif, de demande illicite, de défaut de validation, d'utilisation frauduleuse des services ou de situation empêchant raisonnablement la poursuite de la mission. La suspension ou la résiliation ne prive pas FOXELIS du droit de réclamer le paiement des sommes correspondant aux prestations exécutées, aux frais engagés et aux diligences accomplies avant la date d'effet de la suspension ou de la résiliation.
La responsabilité de FOXELIS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations, et dans les limites prévues par le droit applicable. FOXELIS ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'un retard ou d'un refus imputable à une administration, à un greffe, à une plateforme, à un hébergeur, à un prestataire tiers, à une autorité publique, au client lui-même ou à tout événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable.
De manière générale, FOXELIS ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, préjudices d'image, pertes commerciales ou conséquences économiques résultant de l'exécution ou de la non-exécution d'une prestation, sauf disposition impérative contraire. En toute hypothèse, pour les clients professionnels, la responsabilité financière globale de FOXELIS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation directement à l'origine du dommage, sauf faute lourde ou dolosive.
Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit, les méthodes, outils, trames, structures, maquettes, savoir-faire, procédés, modèles, contenus préparatoires et éléments non spécifiquement créés pour le client demeurent la propriété exclusive de FOXELIS. Les droits éventuellement concédés au client sur les livrables remis le sont dans la limite de ce qui est expressément convenu, après parfait paiement du prix, et pour les seuls usages compatibles avec l'objet de la prestation.
Les données personnelles traitées dans le cadre des prestations sont collectées et utilisées conformément à la politique de confidentialité de FOXELIS. Le client s'engage, lorsqu'il transmet des données de tiers à FOXELIS, à disposer de toute base légale ou autorisation nécessaire pour procéder à cette transmission.
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut, préalablement à toute saisine judiciaire et sous réserve des conditions légales applicables, rechercher une solution amiable avec FOXELIS. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées ou publiées dès leur désignation définitive. En attendant cette désignation, l'absence de mention d'un médiateur déterminé sur la présente page ne vaut ni refus de recherche amiable, ni renonciation aux droits du consommateur tels qu'ils résultent des textes en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs suites, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun.
Pour les litiges opposant FOXELIS à un client professionnel et sous réserve de dispositions impératives contraires, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort d'Aix-en-Provence. Cette stipulation n'a ni pour objet ni pour effet de priver un consommateur des règles protectrices de compétence territoriale qui lui sont reconnues par la loi.
À titre purement informatif, il est rappelé que le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence est situé 40 boulevard Carnot, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, téléphone 04 65 86 10 00, et que le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est situé 38 cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence, téléphone 04 42 37 76 14.
FOXELIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur à la date de l'engagement du client, sauf disposition légale impérative ou accord exprès des parties pour l'application d'une version ultérieure.